Permis de conduire
Dorénavant toute les démarches s’effectuent en ligne
http://www.ardeche.gouv.fr/permis-de-conduire-a4319.html#!/Particuliers/page/N530
Inscription à l’examen du permis de conduire
2024 : Le Permis de Conduire dès 17 Ans
D’importantes évolutions sont prévues pour le permis de conduire en 2024. La procédure d’obtention du permis est désormais centralisée sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une centralisation efficace des démarches, englobant la déclaration de perte ou de vol du permis, le suivi de l’évolution du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier de ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.
Cette mesure s’applique de manière générale à tous les postulants au permis, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle ou qu’ils optent pour le passage en candidat libre. En cas d’inscription au code de la route via une auto-école en ligne, un numéro NEPH sera attribué par la plateforme.
Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également désigné sous le nom de conduite accompagnée, auront désormais la possibilité de se soumettre à l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification offre à tous les candidats (qu’ils suivent la conduite accompagnée ou non) la chance de tirer parti de cette opportunité à partir de 2024, sans avoir à attendre la majorité pour conduire individuellement après avoir réussi l’examen.
Principe
L’école de conduite peut, si le candidat passe le permis par son intermédiaire, se charger de son inscription.
Dans le cas contraire, lorsque le permis est passé en candidat libre par exemple, le candidat s’adresse à la préfecture du domicile ou du lieu où il souhaite passer le permis (à Paris, à la préfecture de police).
Il peut accomplir lui-même les démarches ou celles-ci peuvent être effectuées par une tierce personne.
Il peut également faire sa demande par correspondance.
Constitution du dossier
Dans tous les cas, le dossier doit comprendre :
- le formulaire d’inscription intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s’il est mineur (à retirer à la préfecture ou fourni par l’école de conduite),
- une pièce prouvant l’identité du candidat (carte nationale d’identité, passeport…),
- deux photographies d’identité récentes, avec au dos les nom et adresse,
- deux enveloppes timbrées avec les nom et adresse,
- si le candidat est français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l’attestation de recensement et du certificat de participation à l’appel de préparation à la défense.
Attention : Le candidat doit être titulaire de l’attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou de l’attestation de sécurité routière (ASR) pour la première obtention du permis de conduire quelle qu’en soit la catégorie ou la sous-catégorie.
Pièces complémentaires
Selon la situation du candidat et le permis demandé, doivent être joints au dossier :
- un formulaire de certificat médical, si le candidat est soumis à un examen médical obligatoire,
- la copie des permis de conduire nécessaires pour être candidats aux permis des catégories C, D, E(B), E(C) et E(D),
- la copie du certificat de formation pour l’inscription aux permis C, D et E(C),
- une photocopie du permis en cas de dispense des épreuves théoriques.
Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, il convient de joindre également :
- une copie de l’injonction de restitution du permis de conduire,
- une copie du certificat d’examen attestant de la réussite à l’épreuve pratique de la catégorie :
- B s’ils sollicient les catégories E(B), C, D,
- C s’ils sollicitent la catégorie E(C),
- D s’ils sollicitent la catégorie E(D).
Délivrance du permis de conduire après l’examen
Principe
A l’issue des épreuves du permis de conduire, l’examinateur délivre au candidat un certificat d’examen dont le résultat est favorable ou défavorable.
Si le résultat est favorable, il tient lieu de permis de conduire à l’égard des autorités de police pendant un délai de 2 mois à dater du jour de l’examen.
Pendant ce délai, le titulaire du certificat doit retirer son permis définitif à la préfecture du lieu de l’examen (à Paris, à la préfecture de police).
Dans le cas contraire, le certificat d’examen ne peut être prorogé et le conducteur est considéré comme démuni de titre valable.
A savoir : à l’issue de l’épreuve, le certificat d’examen est le plus souvent envoyé par la poste à l’auto-école par l’examinateur.
Délivrance du permis
Il peut être demandé que le permis soit délivré dans n’importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du candidat reçu (par exemple celle du lieu de travail).
Dans tous les cas, la demande peut être faite sur place ou par correspondance.
Pour recevoir son permis après examen, les pratiques sont variables selon les préfectures :
- certaines préfectures demandent à l’usager de se présenter environ 2 semaines après réception de la feuille jaune de réussite à l’examen pour venir retirer le titre,
- d’autres demandent dès l’inscription à l’examen de joindre une enveloppe pré-affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception, pour envoyer le permis de conduire par courrier.
En cas de doute, il convient de se rapprocher de sa préfecture.
A savoir : dans le cas d’un usager résidant à l’étranger après avoir réussi l’examen du permis, la procédure de délivrance du titre peut se faire par l’intermédiaire du consulat de France dans le pays concerné.
Il convient de se rapprocher du consulat.
Formalités sur place
Il convient, en principe, de présenter :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
- le certificat d’examen du permis de conduire (attestation provisoire ou « feuille jaune »), délivré par l’inspecteur,
- le montant de la taxe régionale (non demandée dans certaines régions).
Attention : aucun texte réglementaire ne précise le nombre et le type de pièces à fournir pour la délivrance du permis définitif. Se renseigner au préalable.
Demande par correspondance
Pour une demande par correspondance doit être joint, en principe :
- le certificat d’examen du permis de conduire (attestation provisoire ou « feuille jaune »), délivré par l’inspecteur,
- une enveloppe libellée aux noms et adresses du demandeur, timbrée au tarif « lettre recommandée »,
- un chèque ou mandat-lettre à l’ordre de Monsieur le régisseur des recettes de la préfecture, au montant de la taxe régionale (si elle est demandée).
Attention : aucun texte réglementaire ne précise le nombre et le type de pièces à fournir pour la délivrance par correspondance du permis définitif. Se renseigner au préalable.
Mentions de « vision » figurant sur le permis
En cas de port de lunettes correctrices ou de lentilles de contact, la mention « port de verres correcteurs obligatoires » (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis.
Le titulaire du permis doit alors obligatoirement porter des verres correcteurs pour conduire.
A noter : si il porte des lentilles ou des verres de contact, il est conseillé d’être en possession de lunettes correctrices également dans le véhicule
Autres mentions figurant sur le permis
D’autres mentions additionnelles ou restrictives peuvent être portées sur le permis.
Par exemple : le changement de vitesse, le système de freinage ou la direction adaptées, ou les limites de PTAC (poids total autorisé en charge) pour les véhicules de catégorie C, ou le nombre de place assises pour les véhicules de catégorie D…
Elles sont portées sur le permis au moyen d’un code.
Sanction en cas de non respect de la catégorie mentionnée sur le permis
Pour conduire un véhicule, le conducteur doit être titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et doit respecter les restrictions d’usage mentionnées sur le titre.
Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ( 135 € ) et donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées :
- la suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle,
- l’interdiction de conduire certains véhicules à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus,
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation.
Sanction en cas de conduite sans permis
Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est un délit et est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées.
Durée de validité du permis
Le permis est valide à vie si le titulaire ne commet pas d’infraction entraînant la suspension, le retrait ou l’annulation de son permis.
Apprentissage anticipé de la conduite automobile dès 16 ans
Réforme du permis de conduire – 21.12.2009
Un décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule à moteur et au permis de conduire
modifie les conditions d’apprentissage du permis de conduire et les conditions de l’apprentissage anticipé de la conduite.
Les notions de « conduite supervisée » et de « conduite encadrée » y sont précisées.
Les fiches concernées seront mises à jour dès l’entrée en vigueur des textes d’application.
Principe
La formation comprend trois étapes :
- formation initiale dans une auto-école,
- conduite accompagnée d’un adulte, avec un suivi pédagogique par l’auto-école,
- présentation au permis de conduire.
Age du candidat
Le candidat doit être âgé de 16 ans minimum lors de l’inscription et de 18 ans minimum pour présenter les épreuves pratiques du permis de conduire B.
Il n’y a pas de limite supérieure d’âge pour la conduite accompagnée : une personne de 50 ans peut suivre la conduite accompagnée.
Descriptif de l’apprentissage anticipé à la conduite
Formation initiale
L’élève signe un contrat de formation après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances.
Cette formation ne peut être inférieure à 20 heures.
Au terme de cette formation, l’élève doit passer l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire (le code) et reçoit alors l’attestation de fin de formation initiale.
Conduite accompagnée
Jusqu’à 18 ans, en vue d’acquérir de l’expérience au volant, l’élève doit suivre une formation de conduite accompagnée dont la durée est comprise entre un an et trois ans.
Il doit avoir conduit 3000 km minimum accompagné d’un adulte âgé de 28 révolus et titulaire du permis B depuis au moins trois ans.
L’accompagnateur doit pour cela avoir passé au préalable un accord avec sa compagnie d’assurance. La fonction d’accompagnateur ne peut être exercée qu’après accord de la compagnie d’assurance du propriétaire du véhicule.
Il peut être un parent.
L’assureur peut refuser si l’accompagnateur a commis des infractions graves.
Le véhicule doit être équipé de deux rétroviseurs latéraux et un signe distinctif « conduite accompagnée » doit être apposé à l’arrière du véhicule.
Suivi de la formation
Deux rendez-vous pédagogiques sont obligatoires :
- le premier, après 4 ou 6 mois de conduite accompagnée, l’élève doit alors avoir parcouru 1.000 km,
- le second, 2 mois avant la fin de la période de conduite accompagnée, l’élève doit alors avoir parcouru au moins 3.000 km.
Au terme de sa formation, le candidat doit présenter les épreuves pratiques dont un parcours de 20 minutes en circulation.
Les résultats des évaluations effectuées sont transcrits sur un livret d’apprentissage qui lui est remis par l’auto-école.
Quand le candidat obtient le permis de conduire, l’auto-école lui délivre une attestation de fin de conduite accompagnée.
Cette attestation doit être remise à l’assureur afin d’obtenir des rabais sur la surprime jeune conducteur.
Conditions de circulation
La vitesse est limitée:
- à 110 km/h sur les sections d’autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h,
- à 100 km/h sur les autres sections d’autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central,
- à 80 km/h sur les autres routes,
- à 50 km/h en agglomération.
La circulation est interdite en territoire étranger.
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures.
il convient dorénavant de faire les demandes :
- En ligne, sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Auprès d’un garagiste agrée au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules).
Dans le cas d’un aménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise. Afin d’effectuer cette démarche, vous pouvez consulter le manuel explicatif en cliquant sur le lien suivant https://www.vroomly.com/blog/comment-faire-un-changement-dadresse-pour-votre-carte-grise/
Pour en savoir plus : site du Service Publique : http://vosdroits.service-public.fr/