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Listes électorales : inscription d'office des jeunes de 18 ans

Principe

Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales.

Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office

Cette année, les jeunes concernés sont ceux ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 6 juin 2009.

Procédure

La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.

Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.

Les jeunes majeurs sont donc inscrits d'office, sans faire de démarche particulière.

Listes électorales : première inscription

Principe

Pour pouvoir voter, il faut :

  • être inscrit sur les listes électorales,

  • être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,

  • être de nationalité française,

    (Les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).

  • jouir de ses droits civils et politiques.

A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.

Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.

Où s'inscrire ?

  • Soit à la mairie de son domicile (ou de sa résidence : dans ce dernier cas, il faut y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),

  • Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,

  • Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?

  • Soit en se rendant à la Mairie avec les pièces exigées,

  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées

Pièces à fournir :

 

Tableau 1 relatif à la fiche F1367

Documents à fournir

Précisions et cas particuliers

Formulaire d'inscription

disponible en Mairie ou sur le site service-public.fr

Pièce d'identité

La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).

Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an.

Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'un pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

Justificatif de domicile

Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois dans la commune.

    Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.

  • Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune.

  • Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans

Quand s'inscrire ?

Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Pour pouvoir voter en 2010, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2009.

A savoir : dans certains cas, il est toutefois possible d'être inscrit et de voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,

  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,

  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,

  • Demandeur devenu français après le 1er janvier,

  • Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Inscription sur les listes électorales : changement de domicile

Si vous déménagez dans une autre commune

Il convient de s'inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Si vous restez dans la même commune

Il convient de s'adresser à sa mairie pour connaître la marche à suivre.

la procédure de changement d'adresse peut être simplifiée (par correspondance, par internet ou en informant directement le bureau de vote de son changement d'adresse lors d'une élection.

A noter : la nouvelle adresse peut également être indiquée au personnel présent dans le bureau de vote le jour de l'élection.

Radiation de l'ancienne liste

L'électeur sera automatiquement radié des listes sur lesquelles il était inscrit auparavant.

Il n'a aucune démarche à effectuer en ce sens.

 

Carte électorale

Délivrance de la carte

Un reçu est remis à la personne concernée lorsqu'elle dépose sa demande d'inscription sur les listes électorales.

En cas d'inscription d'office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans), la personne reçoit en principe un courrier de la mairie.

La carte est ensuite envoyée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin).

Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.

A savoir : les électeurs européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.

Coût

La carte électorale est gratuite.

En cas d'erreur de l'administration sur la carte d'électeur

Il faut s'adresser à la mairie qui a délivré la carte électorale afin qu'elle rectifie le document.

Durée de validité

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte d'électeur

L'intéressé doit informer sa mairie et éventuellement le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

Il n'est pas délivré de duplicata.

L'intéressé peut demander à la mairie dont dépend son bureau de vote une attestation d'inscription sur les listes électorales.

Pour pouvoir voter

Au moment de voter, l'électeur présente une pièce d'identité ainsi que sa carte d'électeur.

S'il n'est plus en possession de sa carte électorale, il pourra néanmoins voter après vérification de l'inscription sur les listes électorales.

A noter : dans les communes de moins de 3.500 habitants, la présentation de la carte électorale est suffisante pour pouvoir voter.

 

Vote par procuration

Principe

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

L'électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :

  • être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,

  • ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir 2 procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Conditions à remplir

Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :

  • Vacances,

  • Obligations professionnelles ou suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

  • Etat de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

  • Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Cas des détenus

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.

Établissement de la procuration

Lieux d'établissement

Le mandant doit se présenter en personne :

  • au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

  • au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,

  • à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger.

 

Coût : Gratuit.

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Cas particulier

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.

Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

  • soit pour changer de mandataire,

  • soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote

Il revient au mandant d'avertir son mandataire de la procuration qu'il lui a donné et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant , et vote au nom de ce dernier.

 

Pour en savoir plus : Source : Ministère de l'intérieur http://vosdroits.service-public.fr/